Conditions Générales de Vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre Camille Barrès, micro-entrepreneure exerçant sous le nom commercial Camille Barrès (« la Maison »), et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (« la Cliente »).

Identification : Camille Barrès — SIREN 844 790 659. SIRET : 844 790 659 00032. Adresse professionnelle et adresse de réclamation : 14, chemin des Oliviers, 06950 Falicon, France. Téléphone : 06 15 37 14 06. Courriel : . Sites : www.camillebarres.fr et www.camillebarres.com.

Les CGV couvrent les commandes privées de robes de mariée, voiles, capes et autres pièces originales réalisées selon les spécifications de la Cliente, ainsi que les études créatives distinctes expressément prévues au devis. Les ventes à des professionnels et tout éventuel produit non personnalisé font l’objet de conditions adaptées.

Le site présente l’univers artistique de la Maison et permet de soumettre une demande. L’envoi du formulaire, un échange ou un rendez-vous ne constitue pas une commande et n’entraîne aucune obligation d’achat.

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat et remises sur un support durable, notamment par courriel en pièce jointe. Le devis accepté, ses annexes et les avenants définissent les conditions particulières de la commande ; celles-ci prévalent en cas de contradiction avec les CGV, sous réserve des dispositions légales impératives. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat ; les mises à jour ultérieures ne modifient pas les commandes en cours.

2. Nature de la création et sélection des projets

Chaque commande privée porte sur une création originale conçue pour une Cliente, dans le langage esthétique de la Maison. Elle procède d’un dialogue créatif autour de sa silhouette, de ses souhaits et de l’occasion à laquelle la pièce est destinée.

La Maison accepte un nombre limité de commandes et apprécie, avant tout engagement, la faisabilité artistique, technique et calendaire du projet. Elle peut décliner une demande pour des motifs objectifs liés à ces critères, dans le respect des règles interdisant les discriminations.

Les références transmises par la Cliente servent à exprimer une intention. La Maison ne s’engage pas à copier une création d’un tiers. Les pièces de collection et les photographies présentées sur le site illustrent son travail ; elles ne constituent pas, à elles seules, les spécifications d’une nouvelle commande.

La liberté créative de la Maison s’exerce dans le cadre du projet convenu. Les grandes caractéristiques expressément validées engagent les parties. La Maison conserve sa liberté d’interprétation artistique, de construction et de mise au point dans ce cadre. Toute modification substantielle de la silhouette, des matières ou des finitions essentielles convenues requiert l’accord écrit de la Cliente.

3. Devis et formation de la commande

Après un premier échange, la Maison adresse un devis précisant notamment la nature de la pièce, la nature de la création et les prestations comprises, les éléments inclus et exclus, le prix total, les frais complémentaires, l’échéancier de paiement, les modalités d’essayage et de remise, ainsi que la date ou le délai de livraison convenu. La date de l’événement et, le cas échéant, son caractère essentiel sont expressément indiqués au devis.

Le devis précise sa durée de validité. La commande est formée par l’acceptation du devis et des présentes CGV selon les modalités convenues, sous réserve des règles impératives applicables. Dès l’acceptation du devis, un créneau de confection est pré-réservé pour la Cliente pendant quatorze (14) jours calendaires à compter de cette acceptation. La réservation devient définitive à réception effective de l’acompte prévu au devis. Aucun travail de conception ou de confection, ni aucun achat de matières spécifiquement destiné à la commande, n’est engagé avant son encaissement. Le devis précise la date d’exigibilité de l’acompte, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment de l’interdiction de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours pour les contrats hors établissement concernés. Une durée différente de pré-réservation peut être expressément convenue au devis. À défaut de réception de l’acompte à l’échéance applicable et dans la limite de la période de pré-réservation, la Maison peut, après notification à la Cliente et dans le respect des règles applicables, libérer le créneau pré-réservé. Cette libération ne met pas automatiquement fin au contrat ; les parties examinent les conséquences sur le calendrier de livraison et, le cas échéant, les suites contractuelles appropriées.

L’acompte est ensuite exigible selon l’article 5. Son encaissement permet de lancer les travaux selon le calendrier convenu. Pour un contrat conclu hors établissement, les règles particulières décrites à l’article 5 s’appliquent.

Les croquis de la commande sont élaborés après sa conclusion, sauf étude créative préalable faisant l’objet d’un devis distinct. Le nombre de propositions et les modalités de révision sont précisés au devis. Le croquis retenu et les principales caractéristiques de la création sont validés par écrit avant les étapes de réalisation concernées.

4. Prix et contenu de la prestation

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le montant total à payer par la Cliente, toutes taxes applicables comprises, ainsi que le régime de TVA applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est utilisée que si la Maison bénéficie effectivement de ce régime à la date de facturation.

Les commandes privées de robes de mariée sont proposées à partir de 10 000 €. Ce prix de départ ne constitue pas un prix forfaitaire pour toute création : le montant définitif dépend notamment de la conception, des matières, de la complexité du travail et des modalités convenues. Les voiles, capes et autres pièces sont proposés sur devis.

Sauf précision différente du devis, une commande de robe comprend la conception artistique, les croquis prévus, la toile ou le prototype, les matières et fournitures convenues, la réalisation, trois essayages à Nice, les ajustements nécessaires à la conformité du projet convenu jusqu’à sa validation finale, ainsi qu’une housse et le conditionnement adapté.

Les déplacements de la Cliente, ses frais de séjour, les déplacements de la Maison hors du lieu convenu, les essayages supplémentaires demandés pour une évolution du projet, les nouvelles options et l’expédition ne sont inclus que si le devis le prévoit expressément. Tout supplément est chiffré et accepté par écrit avant engagement. Aucun supplément ne peut être facturé pour remédier à une non-conformité imputable à la Maison.

Les modifications de tarifs de la Maison ne changent pas le prix d’une commande déjà acceptée, hors avenant accepté par les parties.

5. Paiement

Sauf échéancier particulier prévu au devis, le règlement d’une création sur mesure s’effectue en deux étapes : un acompte de 50 % du prix total à la commande ; le solde de 50 % après l’essayage et la validation confirmée par un compte-rendu écrit de la toile ou du prototype, avant la poursuite de la réalisation dans les matières définitives. Pour une pièce sans toile, le devis fixe expressément l’étape déclenchant le paiement du solde.

Les sommes versées à la commande constituent un acompte, et non des arrhes. Elles correspondent à un engagement ferme des deux parties, sous réserve des droits de rétractation légalement applicables et des autres droits de la Cliente.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément proposé au devis. Une facture est remise pour chaque paiement. Les éventuels frais de conversion et frais facturés par la banque de la Cliente sont à sa charge ; la Maison ne facture pas de supplément interdit pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

Lorsque le contrat est juridiquement qualifié de contrat conclu hors établissement, notamment selon les circonstances d’un rendez-vous dans un lieu extérieur à l’établissement de la Maison, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration du délai de sept jours prévu à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, sauf exception légale applicable. L’échéancier est adapté en conséquence.

En cas de retard de paiement, la Maison adresse une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure de régulariser dans un délai raisonnable. Le devis peut prévoir, selon les contraintes objectives du calendrier, un délai de régularisation de sept ou quinze jours. Une suspension des travaux ne peut intervenir que dans les conditions légales, après information écrite de la Cliente sur ses conséquences possibles pour le calendrier. Elle n’entraîne ni pénalité automatique ni report unilatéral de la date contractuelle.

6. Mesures, essayages et collaboration

Sauf modalités particulières acceptées au devis, la réalisation d’une robe comprend trois essayages à Nice : un essayage de toile ou de prototype et deux essayages de la robe. L’adresse du rendez-vous est communiquée personnellement à la Cliente. Tout déplacement de la Maison à Paris ou ailleurs est organisé et chiffré préalablement.

Les premières mesures et le choix de certains échantillons peuvent être effectués à distance selon les instructions fournies par la Maison. Certains voiles et accessoires peuvent être réalisés entièrement à distance si le devis le prévoit.

La Cliente transmet des informations exactes et signale sans délai toute erreur de mesure ou évolution susceptible d’affecter l’ajustement de la pièce. La Maison vérifie la cohérence des informations et alerte la Cliente lorsqu’une vérification paraît nécessaire. Le recours à des mesures prises à distance n’exonère pas la Maison de ses obligations professionnelles.

La Cliente se présente aux essayages avec les chaussures et sous-vêtements convenus, ou des éléments équivalents permettant un ajustement fiable. Les rendez-vous et validations sont organisés conjointement afin de respecter le calendrier. Un rendez-vous déplacé ou manqué donne lieu à une nouvelle organisation. En cas d’annulation tardive imputable à la Cliente, les frais externes effectivement engagés, justifiés et non récupérables pour ce rendez-vous peuvent être refacturés dans les conditions préalablement portées à sa connaissance et légalement applicables ; aucune pénalité automatique disproportionnée n’est appliquée.

Les étapes essentielles font l’objet d’un compte-rendu écrit. L’absence de réponse ne vaut pas validation. Lorsque la présence, les informations ou la validation de la Cliente tardent, la Maison l’alerte par écrit sur les conséquences prévisibles pour les travaux et le calendrier ; les parties conviennent par écrit de toute modification du délai contractuel.

7. Évolution du projet et ajustements

Les ajustements nécessaires pour obtenir la pièce convenue sont compris dans le périmètre défini au devis. Une demande nouvelle après validation, telle qu’un changement de silhouette, de matière, de longueur ou l’ajout d’une pièce, peut nécessiter un avenant précisant son coût, sa faisabilité et son incidence sur la livraison.

La Maison peut refuser une modification qui compromettrait la réalisation, la cohérence technique ou le délai ; la commande initiale demeure alors applicable, sous réserve d’un autre accord entre les parties.

Une évolution des mensurations de la Cliente peut nécessiter des ajustements supplémentaires. Ceux-ci font l’objet d’un accord préalable sur leur faisabilité et leur coût lorsqu’ils dépassent le périmètre initial, sans facturation des corrections rendues nécessaires par une erreur de la Maison.

Les matières naturelles et le travail artisanal peuvent présenter des variations de texture ou de nuance compatibles avec les échantillons et caractéristiques convenus. Ces particularités n’autorisent pas une différence substantielle par rapport au contrat ni une exclusion des garanties légales.

8. Calendrier et livraison

La Maison prévoit généralement un délai minimum de neuf mois pour une commande de robe. Le délai opposable est celui indiqué au devis ; une demande plus rapprochée n’est acceptée qu’après confirmation expresse de sa faisabilité.

La date de livraison tient compte des étapes de conception, des essayages et d’une marge avant l’événement. La Maison informe la Cliente dès qu’une difficulté susceptible d’affecter cette date est identifiée et propose des solutions adaptées. Toute modification du délai doit être convenue par écrit.

En cas de défaut de livraison dans le délai convenu, la Cliente bénéficie des recours prévus notamment aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation : elle peut, dans les conditions légales, suspendre le paiement, demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Elle peut le résoudre immédiatement lorsque la Maison refuse de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées dans le délai légal de quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

9. Remise, expédition et commandes internationales

La création est remise en main propre au lieu convenu ou expédiée si le devis le prévoit. L’envoi n’est pas systématiquement gratuit. Le devis indique la destination, le coût, le mode de transport et le délai convenu. La Maison organise un conditionnement adapté à la nature et à la valeur de la pièce.

Lorsque le transport est organisé par la Maison, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à la Cliente lors de sa prise de possession physique, ou de celle d’un tiers qu’elle désigne autre que le transporteur. Si la Cliente confie la livraison à un transporteur qu’elle choisit elle-même et qui n’est pas proposé par la Maison, le transfert des risques s’effectue selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

La Cliente est invitée à vérifier la pièce à sa réception et à signaler rapidement tout dommage ou anomalie, avec photographies si possible. Cette invitation ne réduit aucun délai légal et ne conditionne pas les garanties à une réclamation sous quarante-huit heures, à un emballage intact ou à une pièce jamais portée.

Pour les livraisons internationales, le devis précise les pays desservis et la répartition des formalités et frais. Les taxes d’importation, droits de douane et frais de dédouanement éventuellement supportés par la Cliente sont annoncés avant la conclusion du contrat ; lorsque leur montant ne peut raisonnablement être calculé, leur existence et leur mode de détermination sont indiqués. Les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables.

10. Rétractation et prestations distinctes

Les robes, voiles, capes et autres pièces confectionnés selon les spécifications de la Cliente ou nettement personnalisés relèvent de l’exception prévue à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Pour ces biens, la Cliente ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, y compris pour une commande conclue à distance ou hors établissement. Elle en est informée avant la conclusion du contrat.

Cette absence de droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales ni les recours en cas de défaut d’exécution du contrat. Elle ne s’étend pas automatiquement à une prestation de service vendue séparément.

Lorsqu’un Creative Study ou une consultation fait l’objet d’un contrat distinct, proposé au cas par cas et conclu à distance ou hors établissement, la Cliente dispose, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Elle peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à ou par le formulaire annexé.

Si la Cliente souhaite le commencement du service avant l’expiration du délai, la Maison recueille sa demande expresse sur un support durable. En cas de rétractation après ce commencement, seule la somme proportionnelle au service effectivement fourni est due dans les conditions de l’article L. 221-25. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte une fois la prestation entièrement exécutée. La seule acceptation des CGV ne remplace pas ces accords.

Les remboursements liés à une rétractation valable sont effectués dans les quatorze jours suivant l’information de la Maison, sous réserve des sommes légalement dues pour le service commencé. Le devis d’une étude précise ses livrables, son prix et son éventuelle déduction du prix d’une commande ultérieure.

11. Annulation, report de l’événement et interruption

La Cliente informe la Maison par écrit de toute demande d’annulation ou de report. L’annulation ou le report du mariage ne met pas automatiquement fin à la commande et ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure affectant le contrat de création.

Un report est étudié selon l’avancement des travaux et les disponibilités de la Maison. Un nouvel échéancier, les conditions de conservation de la pièce et tout coût supplémentaire justifié sont convenus par écrit. Aucune nouvelle date ne peut être garantie avant cet accord.

Si la Cliente souhaite mettre fin à une commande ferme en dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, les parties recherchent un accord écrit. La Maison présente un décompte motivé tenant compte des prestations effectivement réalisées, du temps de conception et de confection engagé, des matières et fournitures spécialement acquises, coupées, transformées ou devenues non réutilisables, des engagements non annulables auprès de tiers et, le cas échéant, du préjudice justifiable directement lié à l’annulation. Ce décompte tient également compte des coûts évités et des éléments susceptibles d’être réutilisés. Aucune somme n’est automatiquement acquise à titre de sanction forfaitaire, sous réserve des stipulations contractuelles licites et des droits impératifs de la Cliente.

Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant arrêté d’un commun accord ou, en cas de désaccord, déterminé selon les règles légales. L’acompte n’est pas automatiquement conservé à titre de pénalité forfaitaire et le solde n’est pas automatiquement exigible dans son intégralité. Un éventuel trop-perçu est remboursé selon le décompte définitif.

En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut exercer les recours prévus par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire. Si la Maison ne peut exécuter la commande, elle informe rapidement la Cliente et applique les conséquences légales, notamment les restitutions dues pour la partie inexécutée, sans préjudice des autres droits de la Cliente.

12. Garanties légales et entretien

La Maison répond de la conformité des biens et des vices cachés dans les conditions légales. Le caractère unique ou personnalisé d’une création ne diminue pas ces garanties. Une validation en essayage ne constitue pas une renonciation à ces droits.

La Cliente adresse sa demande à ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, en décrivant le défaut et en joignant les éléments utiles. La Maison précise les modalités de prise en charge. La mise en conformité et les frais de retour nécessaires sont supportés par la Maison dans les conditions légales.

Les créations de la Maison sont réalisées individuellement et peuvent présenter des variations inhérentes aux matières naturelles et aux techniques artisanales, dans les limites des caractéristiques contractuellement convenues et des exigences légales de conformité. La Maison remet lors de la livraison des recommandations d’entretien et de conservation adaptées à la pièce. Les dommages résultant effectivement d’un usage inapproprié, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention extérieure ne constituent pas, du seul fait de leur existence, un défaut de conformité imputable à la Maison. Ces dispositions ne limitent aucun des droits dont bénéficie la Cliente au titre des garanties légales.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. Propriété intellectuelle et caractère unique

Dans la mesure où ils sont protégés par le droit d’auteur, les croquis, recherches, motifs et créations demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur. L’achat de la pièce transfère la propriété du bien matériel après paiement intégral, sans cession des droits de reproduction ou d’exploitation commerciale, sauf accord écrit distinct.

La pièce commandée est réalisée comme une création unique pour la Cliente. Le périmètre d’une éventuelle exclusivité supplémentaire est précisé au devis. La Maison conserve la possibilité de poursuivre ses recherches artistiques et de travailler ses techniques, thèmes et éléments de vocabulaire esthétique, dans le respect des engagements particuliers pris envers la Cliente.

La Cliente peut porter sa création et diffuser des photographies personnelles de celle-ci, sous réserve des droits des photographes et des autres personnes concernées. Toute reproduction commerciale de la création nécessite un accord approprié.

14. Confidentialité et images de la Cliente

La Maison traite les échanges, mesures et informations relatives au projet avec discrétion. Elle ne publie pas d’informations permettant d’identifier la Cliente ou son événement sans autorisation adaptée.

La publication de photographies ou vidéos identifiant la Cliente fait l’objet, lorsque la Maison envisage effectivement une publication, d’une autorisation distincte, facultative et suffisamment précise sur les usages, supports et durée. La commande ne dépend pas de cette autorisation. Les droits du photographe ou vidéaste sont respectés. Toute présentation d’une pièce identifiable avant le mariage est convenue avec la Cliente.

15. Données personnelles et cookies

Camille Barrès est responsable des traitements nécessaires à la gestion des demandes, commandes, mesures, essayages, livraisons et relations avec les Clientes. Ces traitements reposent notamment sur les mesures précontractuelles demandées, l’exécution du contrat, les obligations légales et, lorsque cela est approprié, l’intérêt légitime de la Maison à gérer les réclamations et à défendre ses droits.

Les données sont accessibles aux seules personnes et prestataires qui en ont besoin pour leurs missions, notamment les prestataires techniques, comptables, de paiement et de transport. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et obligations applicables. Les contrats électroniques soumis à l’obligation d’archivage sont conservés conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation ; la Cliente peut demander à y accéder.

La politique de confidentialité accessible sur les sites précise les données traitées, leurs destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts internationaux. La Cliente peut, dans les conditions prévues par le RGPD, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et retirer un consentement, à . Une réponse est apportée en principe dans un délai d’un mois, avec prolongation motivée lorsque la réglementation le permet. Un justificatif d’identité n’est demandé qu’en cas de doute raisonnable. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

L’inscription à une newsletter ne résulte pas de la seule acceptation des CGV. Lorsque le consentement est nécessaire, il est recueilli séparément ; la désinscription est possible à tout moment. Les cookies non essentiels soumis à consentement ne sont déposés qu’après accord de l’utilisateur. Le refus et le retrait doivent être aussi simples que l’acceptation. La politique relative aux cookies décrit les outils effectivement utilisés.

16. Force majeure et responsabilité

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une difficulté d’approvisionnement, une maladie ou une perturbation de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi, notamment les restitutions dues. La date essentielle de l’événement est prise en compte.

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon le droit applicable. Aucune clause des CGV ne limite les garanties légales ou n’exclut les droits à réparation que la Cliente tient de dispositions impératives.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à ou par courrier à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1, en indiquant les références de la commande et la difficulté rencontrée.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant cette réclamation écrite.

Le recours à la médiation est facultatif pour la Cliente et ne la prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

18. Droit applicable et dispositions finales

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas une Cliente résidant à l’étranger des protections impératives de la loi de son pays de résidence qui lui sont applicables, notamment dans les conditions de l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, notamment les règles protectrices des consommateurs. Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée à la Cliente.

La langue de conclusion du contrat est précisée au devis. Lorsque plusieurs versions linguistiques sont remises, elles doivent permettre à la Cliente de comprendre les engagements ; les dispositions impératives et les règles d’interprétation protectrices du consommateur restent applicables.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Ce formulaire concerne uniquement les contrats pour lesquels un droit de rétractation est légalement applicable, notamment une étude créative vendue séparément à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de la Cliente ou nettement personnalisés.

Annexe — Formulaire de rétractation pour un service distinct

À l’attention de Camille Barrès EI, Maison Camille Barrès, 14, chemin des Oliviers, 06950 Falicon, France, :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée : ……………………………………………………………………..

Commandée le : ……………………………………………………………………………….

Nom de la consommatrice : ……………………………………………………………….

Adresse de la consommatrice : …………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………

Signature de la consommatrice (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : …………………………………………………………………………………………….